Législation et réglementation dans le cadre de la lutte contre les termites

Informez-vous auprès de votre mairie, surtout si vous résidez dans une zone à risque comme indiqué sur la carte ci-dessous.

Une loi a été votée le 8 juin 1999, N°99-471 afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers contre les termites et autres xylophages. D'une part, la présence de termites doit être déclarée auprès des autorités, mais d'autre part lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir un état parasitaire de moins de six mois. A défaut, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa garantie des vices cachés.

Cette loi a été complétée par un décret en juillet 2000 précisant l'obligation de déclarer à la mairie les foyers d'infestation par les propriétaires, occupants ou syndicats de propriétaires. L'absence de déclaration de présence de termites peut être sanctionnée d'une amende de 450€.

Complétée par un décret en mai 2006 : modification du code de la construction en fixant les mesures relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux travaux de rénovation.

Complétée le 27 juin 2006 par un arrêté, visant la protection des bois de structure et des matériaux à base de bois à vocation structurelle mis en œuvre lors de la construction de bâtiments ou d'aménagement.

En outre, vous êtes tenus de participer aux actions de prévention dans les secteurs délimités par le Préfet :

Il est de votre responsabilité de traiter les déchets de démolition contaminés par les termites, de brûler sur place ou traiter les bois et matériaux infestés qui seront transportés. Et déclarer cette action à la mairie du lieu où se situe l'immeuble.

L'absence de traitement précité est passible d'une amende de 1500€ pouvant être majorée en cas de récidive.

L'absence de déclaration de ces actions en mairie est passible, quant à elle d'une amende de 750€.

Toutes ces actions visent à limiter au maximum le déplacement des termites, car le transport par l'homme est à ce jour la cause numéro un de la prolifération de l'insecte.

Vous résidez dans un secteur de lutte déterminé par le conseil municipal : dans les six mois suivant l'arrêté pris par la mairie, voici vos obligations :

• Faire faire un diagnostic termite par un professionnel et fournir à votre mairie le justificatif reçu rendant compte de l'état parasitaire de votre habitation,

• Si l'infestation est reconnue, vous devez alors justifier la bonne conduite des travaux effectués visant à lutter contre les termites. Là encore le professionnel qui interviendra vous remettra une attestation prouvant son traitement de lutte. Car cette attestation sera à fournir à votre mairie.

Si vous n'effectuez pas de diagnostic, et/ou que vous ne fournissez pas de justificatif à votre mairie, vous risquez une amende de 1500€ ou plus si récidive.

En outre, le maire peut décider de faire intervenir des professionnels d'expertise et de traitement d'office et à vos frais.